Issy-les-Moulineaux le 1er juin 2023
Le CNCFS s’est réuni en visioconférence ce mercredi 31 mai à propos de la possibilité d’accorder la primauté aux associations de chasse maritime (ACM) sortantes pour la location de la chasse sur le domaine public maritime (DPM). L’autre texte à l’ordre du jour a été le projet de décret créant l’infraction de chasse sous l’emprise de l’alcool, annoncé depuis plusieurs mois par la secrétaire d’Etat. Un important travail de négociation en amont de la FNC avec le Ministère a permis une adoption rapide de ces deux textes, dont les versions ont été stabilisées sans être remises en cause lors de la réunion.
Le projet de décret modifiant l’article D. 422-122 du code de l’environnement Lors du CNCFS précédent la FNC avait relayé cette revendication de l’ANCGE visant à accorder, comme sur le DPF et pour les locations en forêt domaniale, une priorité au locataire sortant lors des renouvellements des baux de chasse sur le DPM s’en est donc suivi ce projet. Le représentant de la LPO, Yves VERILHAC, s’était évertué à combattre ce projet en s’appuyant sur les faibles taux de retour des données de prélèvements réalisés durant les neuf dernières années d’exploitation.
Des bilans consolidés réalisés par l’OFB sur ces cinq dernières années, il ressort malheureusement que sur les 15 029 chasseurs du Domaine Public Maritime (DPM),seuls 4 529 ont rendu leur bilan avec ou sans prélèvements. Avec de fortes disparités selon les départements et les ACM concernées. A ce titre, il a été demandé que la résiliation des baux en cas d’absence de communication des données soit appliquée systématiquement à l’égard de l’ensemble des sortants défaillants vis-à-vis de cette obligation, qui n’était jusqu’à présent pas sanctionnée.
Le Président SCHRAEN a rappelé que les données existent mais que leur remontée peut être améliorée à l’instar de certains départements, et qu’il convient d’encourager plutôt que de sanctionner. La FNC a d’ailleurs prévu d’étendre les possibilités de déclaration de prélèvement sur l’application smartphone Chassadapt à l’ensemble des oiseaux chassables pour la nouvelle saison, ce qui va dans le sens de l’histoire.Le ministère intègrera dans le cahier des charges et la note technique cette obligation de rapportage des données, qui sera contrôlée dans trois ans, et le projet de décret précise que pour bénéficier de ce droit de préférence, le locataire sortant devra justifier avoir satisfait aux obligations de son bail et remplir les conditions fixées par l’article D. 422-119.
Sans surprise, la LPO a voté contre et la représentante de FNE et une personne qualifiée se sont abstenues. Les 17 autres votants ont voté favorablement. Le deuxième texte étudié a été le projet de décret portant création de contraventions réprimant le fait de chasser sous l’empire d’un état alcoolique.
Comme vous le savez, cela fait suite aux annonces de la secrétaire d’Etat Bérangère Couillard. Ce projet de décret vise donc à créer deux contraventions (4ème et 5ème classe) sanctionnant pénalement le fait d’être en action de chasse ou de destruction en portant une arme à feu ou un arc sous l’empire d’un état alcoolique qui sera caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre et inférieure ou égale à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure ou égale à 0,40 milligramme par litre soit les seuils similaires à ceux prévus par le code de la route. Il précise également les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de contrôle par les seuls officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents. Le projet de décret a été voté à l’unanimité.
Étaient présents les présidents Willy SCHRAEN, Christian LAGALICE, Jean-Pierre CAUJOLLE, Jean-Paul MOKTAR, André DOUARD, Jean-Luc DUFAU ainsi qu’Éric de LAVENNE, Didier LEFEVRE, Daniel ROQUES, Nicolas RIVET et Jean-Michel DAPVRIL.
