Le cadre juridique a été successivement remanié par les lois chasse du 26 juillet 2000, du 30 juillet 2003, par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui comportait plusieurs articles sur la chasse, la loi du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, la loi du 12 mai 2009 sur l’allègement des procédures administratives, la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique et la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. Voici les règles de cette pratique.
En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.
Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.
Le droit de chasse du propriétaire
Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c’est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d’user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention.
Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse. S’il vend la propriété, le droit de chasse est implicitement compris dans la vente, mais on admet que, par une réserve expresse, le propriétaire pourrait l’en exclure mais seulement pour une durée déterminée.
On ne peut que conseiller à l’acheteur de bien se renseigner au moment de la vente sur l’existence d’un bail de chasse en cours. En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeura valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante.
Le droit de chasse du propriétaire peut être séparé de son droit de propriété par contrat, mais uniquement au profit d’une personne physique ou morale déterminée, pour un temps déterminé. De plus, il ne peut être transmis aux propriétaires successifs, quels qu’ils soient, d’un domaine voisin sans limitation de durée, il ne peut être aliéné indépendamment du droit de propriété.
Quand la propriété appartient à plusieurs personnes en état d’indivision, chacune d’elles possède sur l’ensemble des terres un droit de chasser égal, alors même qu’elles auraient des droits de propriété inégaux (mais l’administration du droit de chasse nécessite l’unanimité des co-indivisaires). En d’autres termes, dans le cas d’une propriété en indivision, pour permettre un bail de chasse (1), le locataire doit disposer de l’accord de l’ensemble des co-indivisaires.
Le bail de chasse
C’est un contrat passé entre un propriétaire de terrains et une personne physique ou morale, dont l’objet est la location, pour une période donnée, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux, la vénerie par exemple.
Seul le propriétaire peut conférer à un locataire pour une durée déterminée le droit de chasse. Ainsi, le droit de chasse peut être conféré par un bail au preneur, droit complet dont il peut lui-même faire bénéficier des tiers.
Afin d’éviter toute contestation quant aux droits de chacun sur un territoire de chasse notamment dans les situations de bail « verbal » (deux personnes se sont accordées sur un transfert de droit de chasse, à ne pas confondre avec une autorisation dite « tacite » de chasser qui ne transfert aucun droit réel), il est utile de faire enregistrer le contrat, ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse.
Le droit de chasser du fermier
Le preneur a le droit de chasser sur les terres qui lui sont données à bail, mais, à défaut d’une clause contraire, le droit du preneur n’exclut pas celui du propriétaire, qui conserve tous les droits dont il bénéficiait avant la passation d’un bail à ferme.
Ainsi, le propriétaire ne conserve pas seulement le droit de chasser personnellement, il conserve aussi celui de conférer à des tiers l’autorisation de chasser, notamment en passant un bail de chasse. Quant au preneur, s’il jouit du droit de chasser personnellement, il ne peut ni faire participer des tiers à ce droit, ni même substituer un tiers pour en bénéficier ; il s’agit ici d’un droit strictement personnel, du droit de chasser, qui est une permission légale et qui se distingue en tout cas du droit de chasse lui-même. On peut le rapprocher de la permission de chasser donnée à un chasseur par le titulaire d’un droit de chasse mais la permission est ici légale. C’est seulement dans le cas où le bail le stipulerait expressément que le preneur pourrait accorder à des tiers le droit de chasser. Le droit de chasser du preneur existe pour tous les baux ruraux soumis au statut légal du fermage.
Le fait pour le propriétaire de chasser ne lui confère aucune immunité s’il commet en passant des dommages aux semis et récoltes ; il encourrait pour le moins une condamnation à des dommages-intérêts envers le preneur. De son côté, le preneur (fermier) ne peut mettre obstacle à l’exercice de la chasse par le propriétaire, par exemple en établissant des clôtures faisant obstacle au passage du gibier ou à la circulation des chasseurs.
L’autorisation de chasser
Les autorisations de chasser ne doivent pas être confondues avec le droit de chasse.
D’ailleurs en cas de contestation d’une autorisation dite « tacite » de chasser, c’est bien à celui qui s’en prétend d’en apporter la preuve par tous moyens. En la matière, si les autorisations tacites de chasser sont des tolérances, elles peuvent être retirées à tout moment ad nutum. En outre, en matière civile, une personne ne peut délivrer une autorisation sur l’usage de son fonds que lorsqu’elle a bien sûr connaissance de cette requête.
Ainsi, par exemple, un chasseur ne peut se prévaloir d’une autorisation dite « tacite » de chasser pour se faire délivrer par l’administration un plan de chasse. Une situation qui est différente s’il y a eu transfert du droit de chasse à l’actuel bénéficiaire ou maintien d’une situation antérieure qui, dans tous les cas, aurait dû faire l’objet de dispositions explicites lors de l’acquisition du territoire. Le fait de disposer d’un écrit en cas de contestation d’une des parties apparaît ici primordial.
Donc Depuis la Révolution Française, le droit de chasse était lié au droit de propriété du sol. Repris par la loi du 3 mai 1844, le principe est encore énoncé sous la forme suivante :
« Nul n’a le droit de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement préalable. »
Cela permet à chaque propriétaire d’opter : il peut exercer personnellement la chasse chez lui s’il est titulaire d’un permis de chasser ou faire apport de son fonds à une libre association de chasseurs, ou, s’il est protecteur de la nature et des animaux, interdire la chasse sur ses terres.
Mise en place de la loi Verdeille
La loi Verdeille remet en cause ce régime général : là où se crée une ACCA, tout propriétaire foncier devient d’office membre de l’association et doit faire un apport forcé de son terrain au domaine de chasse communal. Seul le grand propriétaire foncier, possédant plus de vingt hectares d’un seul tenant (superficie portée à 60 hectares dans certains départements) peut faire opposition à l’intégration de son fonds dans ce territoire de chasse.
Toutes les communes du pays ne sont pas soumises à la loi Verdeille. Ce texte ne s’applique que dans les départements dont les conseils généraux ont adopté le système Verdeille : une trentaine de départements. Les chasseurs peuvent alors préempter d’office les terrains, y compris appartenant à des militants de la cause animale.
Modification de la loi
La thèse soutenue par Gérard Charollois devant la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg, consistait à soutenir que cette loi violait la liberté de conscience et de mode de vie, la liberté d’association, qui est celle de ne pas adhérer à un groupement contraire à sa propre éthique, et le droit de propriété de chacun sur ses biens.
La Cour retint l’ensemble de ces griefs par son arrêt du (Chassagnou Montion contre France2).
À la suite de cet arrêt de condamnation, la France modifia sa loi sur la chasse par la loi du .
Désormais, un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l’ACCA quelle qu’en soit la superficie. Toutefois, il doit le faire lors d’un multiple de cinq anniversaires de création de l’ACCA, par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR), dans les six mois avant la date anniversaire, directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs, conformément au décret n°2019-1432 du . Après validation, votre demande sera envoyée au président de l’ACCA, qui aura 2 mois pour donner son avis, puis le président de la Fédération départementale des chasseurs disposera de 4 mois pour statuer.
Les ACCA
Une ACCA est avant tout une association loi de 1901 constituée sur une commune, mais qui, à la différence de l’association de chasse classique, connait une procédure d’institution particulière encadrée par le Code de l’Environnement dont les statuts et règlements intérieurs comportent des dispositions obligatoires. A l’issue de cette procédure, l’association reçoit un agrément préfectoral. L’ACCA permet de rassembler les droits de chasse sur les propriétés de la commune . En contrepartie, les propriétaires des parcelles peuvent, à leur convenance, adhérer à l’Association communale de chasse agréée et chasser sur tout son territoire.
L’opposition d’un propriétaire à l’action de l’ACCA sur son terrain
La conciliation entre la jouissance du droit de propriété et l’exercice de la chasse est parfois source d’incompréhension, notamment sur le tes territoires soumis à l’action d’une ACCA. Face à cette situation que dit la loi ?
Lors de sa présentation concernant la loi sur la création des Associations communales de chasse agréées (ACCA)(1) , le Sénateur Fernand Verdeille rappelait l’essence de cette réforme en soulignant que « la base de la chasse, c’est le terrain ». Il ajoutait : « Nous ne voulons pas exproprier, car nous ne touchons pas à la propriété du terrain. Nous désirons simplement établir une sorte de servitude d’usage ; celui qui la supportera recevra beaucoup plus qu’il ne donne. Autrement dit, s’il possède un, deux ou trois hectares de terre, il laissera passer sur ses terres ceux qui y passent, d’ailleurs depuis toujours –ce qui ne changera rien- mais il aura le droit de chasser les cinq ou six mille hectares de la société communale ou intercommunale de chasse sur lesquels il y aura un peu de gibier ».
Afin donc de donner un territoire de chasse, à faible coût au plus grand nombre et de banaliser ainsi la chasse, le législateur à institué, par principe, que tous les propriétaires fonciers disposant d’une superficie en dessous d’un certains seuil deviennent membres de droit de l’ACCA et que leur terrain fait partie du territoire de chasse communal. La loi permet cependant de s’opposer à cette démarche dans deux cas.
Premier cas : L’opposition de conscience
Mais que se passe-t-il lorsqu’un propriétaire souhaite échapper à l’emprise des ACCA et qu’il s’oppose à ce que l’on chasse chez lui ?
Face à cette question, il convient de revenir sur quelques notions d’opposition du propriétaire à l’action de l’ACCA, et les devoirs que cela entraîne.
Suite à la décision du 29 avril 1999 de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), une modification législative a donné aux propriétaires fonciers « qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens »(2), la possibilité de s’opposer à l’inclusion de leur fonds (ou terrain) dans le périmètre de l’ACCA.
Cette opposition de conscience ne concerne donc pas les propriétaires chasseurs qui veulent continuer à chasser sur leurs parcelles après avoir bénéficié du retrait de l’ACCA. L’article L. 422-14 du code de l’environnement précise d’ailleurs que « l’opposition mentionnée au 5° de l’article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause […] ».
Des droits et des devoirs
Attention ! L’opposition de conscience n’exonère en rien la possibilité d’engager la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de son fonds. Ce dernier a l’obligation de procéder ou de faire procéder, à la destruction des animaux nuisibles et de réguler les espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Ainsi, le propriétaire ayant exercé son opposition de conscience, conserve la possibilité de confier le soin à un tiers de procéder à sa place, à la destruction des animaux nuisibles, présents sur ses parcelles.
Deuxième cas : L’opposition territoriale
Seuls les propriétaires ou locataires de terrains d’une superficie supérieure d’un seul tenant de 20 ha et 100 ha en zone de montagne, peuvent s’opposer à ce que leur territoire ne soit pas soumis à l’action de l’ACCA. Cette superficie peut, suivant les départements où les ACCA sont obligatoires, être portée à 60 ha en plaine et 300 ha en montagne, ainsi que dans zones de gibier d’eau(3), avec des considérations particulières.
Ainsi, les propriétaires de petites superficies ne peuvent s’opposer territorialement à l’action des chasseurs de l’ACCA dont ils sont au demeurant membres de droit(4).
La CEDH a précisé que la loi « Verdeille » n’instituait pas de discrimination particulière entre petits et grands territoires.
En effet, plusieurs petits propriétaires chasseurs, désireux de conserver à leur seul profit le droit de chasse sur leurs terres ont argué bénéficier d’un droit d’opposition, comme celui qui est reconnu pour l’opposition de conscience.
La Cour, rappelant qu’une distinction n’est discriminatoire que si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas de « rapport raisonnable de proportionnalité » entre les moyens employés et le but visé par la loi (5).
Ainsi, solution bénéfique en termes de gestion cynégétique, la Cour a statué sur le fait qu’obliger les seuls petits propriétaires à mettre en commun leurs territoires de chasse dans le but de favoriser une meilleure gestion cynégétique n’est pas en soi disproportionné par rapport à ce but. C’était d’ailleurs la raison originelle de la loi « Verdeille » qui avait pour objectifs de :
- Conforter le territoire des associations de chasse banale
- Créer ces structures aptes à gérer le gibier.
Le délai d’opposition pour retirer des terrains de l’action des ACCA
Pour conclure, l’opposant pour raison de conscience doit faire connaître son opposition dans les mêmes conditions que l’opposant territorial soit lors de la constitution de l’ACCA, soit six mois avant le terme de la période quinquennale dont la date de départ est l’agrément de l’ACCA (6). Les demandes de retrait doivent être sollicitées par les propriétaires auprès du Préfet qui statue dans un délai de quatre mois, après une consultation du Président de l’ACCA. Enfin, toute personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Les différentes catégories de membres, au sein des ACCA
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) assurent la gestion de la chasse sur les territoires sur lesquels elles sont constituées (1), et le législateur liste l’ensemble des catégories de personnes qui peuvent prétendre y adhérer (2). On distingue les membres dits « de droit » de l’ACCA des membres dits « étrangers ». Qui sont-ils ?
Membres de droit de l’ACCA
Ce sont des personnes qui possèdent une qualité particulière leur permettant de prétendre, sans que l’association ne puisse s’y opposer, à en devenir membre, comme :
Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune.
Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n’y a pas de délai d’admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l’association.
En revanche, les personnes qui possèdent une résidence dans laquelle elles sont susceptibles d’habiter, ce qui exclut donc les bâtiments à caractère professionnel (magasins, entreprises…), doivent figurer, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes (3). Lorsque la résidence est louée à un tiers qui l’occupe, c’est le locataire occupant qui bénéficie du droit d’adhésion en tant que domicilié ou résident selon le cas.
Les propriétaires ou détenteurs d’un droit de chasse, titulaires d’un permis de chasser validé et ayant fait apport initial de leur droit de chasse à l’ACCA, ainsi que leur conjoint, descendants ou ascendants, gendres et belles-filles titulaires d’un permis de chasser validé.
Dans tous les cas, le principe générateur de l’adhésion, ou du droit à adhérer pour chasser, est le fait d’être propriétaire titulaire du permis de chasser validé, ou de lui être apparenté dans les conditions rappelées ci-dessus. En conséquence le propriétaire non chasseur qui apporte son territoire à l’ACCA est dans l’incapacité de donner ce droit d’adhésion à sa parentèle. Il en est de même des personnes morales propriétaires (société civile immobilière, groupement forestier, …). Il a été confirmé par la jurisprudence qu’un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une ACCA ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser. Ainsi, un propriétaire ayant apporté son droit de chasse à l’association de manière forcée, alors qu’il n’est pas titulaire d’un permis de chasser, ne peut permettre à son conjoint, ses ascendants et descendants, ses gendres et belles-filles de devenir membre de droit de l’association (4).
Les titulaires du permis de chasser validé ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser validé, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs.
Les chasseurs agriculteurs, titulaires d’un bail à ferme, sur un bien dont le droit de chasse est apporté à l’ACCA, en contrepartie de la suppression de leur droit de chasser lié au statut du fermage, même s’ils sont, par ailleurs, détenteurs d’un droit de chasse mis en opposition territoriale (1).
Les titulaires du permis de chasser validé, devenus propriétaires d’un terrain par succession ou donation entre héritiers lors d’une période de 5 ans, c’est-à-dire lors de la période quinquennale rythmant la vie des ACCA, mais dont le droit de chasse a préalablement déjà été apporté à l’association.
Le fait que le don ait pour objectif de permettre l’adhésion du donataire à l’ACCA en tant que membre de droit n’est pas illicite (5).
Les titulaires du permis de chasser validé qui se sont portés acquéreurs d’un terrain dont le droit de chasse appartient à l’ACCA depuis sa création. Cette possibilité implique que l’acquisition concerne l’ensemble des propriétés chassables de l’ancien propriétaire situées sur la commune.
Les titulaires du permis de chasser validé qui se sont portés acquéreurs d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 du Code de l’environnement, sont membres de droit de cette association sur leur demande. Cette possibilité concerne le cas où l’ancien propriétaire ne vend pas l’ensemble de ses propriétés chassables. Pour le cas classique il faudra acquérir 2 hectares à un vendeur pour devenir membre de l’association, soit 10 % de 20 hectares.
Les deux dernières possibilités ont été introduites par la dernière loi « chasse » (6) et permettent de lutter à la fois contre la vente de micro-parcelle mais également contre la désertification des territoires de chasse en permettant à des nouveaux chasseurs d’intégrer l’ACCA. Ces dispositions ont également eu pour objectif de solutionner les acquisitions de terrains postérieurement à la création de l’ACCA et dont la jurisprudence, de par une position restrictive, tirait la conclusion que l’acquéreur ne pouvait pas être membre de l’ACCA (7).
Demeurent donc exclus de la possibilité de devenir membres de droit, les acquéreurs partiels d’une propriété qui serait d’une superficie inférieure au seuil de 10 % de celui nécessaire pour former opposition, soit dans le cas classique : 2 hectares.
Les propriétaires non-chasseurs peuvent adhérer volontairement et gratuitement à l’association, mais ils n’en ont pas l’obligation, même s’ils ont fait apport de leur droit de chasse à l’ACCA. Les propriétaires non-chasseurs qui ont décidé d’adhérer peuvent, à ce titre, participer à la vie de l’ACCA. Cela leur permet ainsi d’influer sur les décisions et contribue à assurer une meilleure gestion du territoire et de la faune sauvage qui s’y trouve et à un meilleur respect des obligations.
Membres extérieurs de l’ACCA
En l’absence des qualités évoquées ci-dessus, la personne ne peut prétendre à être membre de droit de l’association. Toutefois, d’autres solutions existent pour être membre de l’ACCA.
Domiciliés « en ville », vraisemblablement sans qu’une ACCA ne puisse y être constituée, et non propriétaires de terrains en zone rurale, de nombreux chasseurs citadins éprouvent des difficultés pour trouver une place dans une ACCA ou une association de droit commun. Le législateur a donc prévu que les ACCA devraient accueillir un pourcentage de chasseurs n’ayant pas de liens avec la commune, appelés fort improprement « chasseurs étrangers ». Le minimum a été fixé à 10 % du nombre total des membres de l’ACCA mais cette dernière peut décider de fixer un seuil supérieur pouvant ainsi parfois dépasser plus de la majorité des membres. L’une des missions des ACCA est justement de permettre la chasse du plus grand nombre dans le respect des capacités d’accueil des territoires considérés. Le Préfet ainsi que la Fédération départementale des chasseurs (FDC) qui est chargée de la coordination des ACCA, peuvent donc assurer le contrôle de l’accueil de ces membres extérieurs. Le plus souvent les chasseurs citadins recherchent par leurs propres moyens une association qui les accueillera. Cependant, certains chasseurs avaient tendance à collectionner les cartes d’adhésion au risque que d’autres chasseurs se retrouvent sans territoire. Désormais, ces chasseurs sans territoire bénéficient d’une priorité par rapport à ceux qui sont déjà adhérents d’une ACCA. La liste de cette catégorie de membre est arrêtée par le Conseil d’administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non-propriétaires et non titulaires de droits de chasse (8). La FDC recueille également la liste des places disponibles dans les différentes ACCA afin d’indiquer aux chasseurs qui n’ont pu obtenir leur admission les éventuelles possibilités d’inscription dans une autre ACCA (8). Il est prévu que l’admission de ces membres est annuelle. Lorsque l’admission est annuelle, cela ne créé pas de droit particulier au renouvellement. Le choix opéré ne doit en revanche pas être arbitraire ou discriminatoire.
Un propriétaire susceptible de faire opposition qui souhaite apporter son droit de chasse à l’ACCA de manière conventionnelle peut négocier cet apport. Ainsi qu’il en devienne membre ou non, il peut demander à ce qu’une ou plusieurs personnes titulaires du permis de chasser qu’il aura présentées à l’association en deviennent membres. Il s’agit là d’une contrepartie à l’apport effectué. Une convention écrite fixe les termes de l’accord entre le propriétaire et l’association et les modalités d’adhésion de ces personnes à l’association.
