La France dispose désormais de 3 mois pour se mettre en conformité avec le droit européen ou risquer une saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Dans une série de décisions juridiques relatives à des poursuites engagées contre ses États membres publiée le 2 juillet, la Commission Européenne vient d’adresser un avis motivé à la France afin qu’elle prenne des mesures contre certaines pratiques de chasse et de capture d’oiseaux.
Cette décision fait suite à une plainte contre la France déposée par la LPO le 2 avril 2019 concernant plusieurs infractions au droit européen: l’autorisation de pratiques cynégétiques traditionnelles selon des méthodes de capture non sélectives, tel le piégeage à la glu ; le prolongement de la chasse aux oies sauvages au mois de février pendant leur période de migration printanière ; l’autorisation de chasser des espèces en mauvais état de conservation, comme la Tourterelle des bois.
Capture de 156.000 oiseaux
Ces pratiques sont en effet illégales et interdites par la directive européenne 2009/147, dite « directive oiseaux », qui vise à protéger toutes les espèces d’oiseaux naturellement présentes à l’état sauvage dans l’Union européenne. La Commission Européenne déplore notamment que parmi les 64 espèces pouvant aujourd’hui être chassées en France, seules 20 présentent un bon état de conservation.
Cet avis motivé de la Commission Européenne fait suite à une première lettre de mise en demeure envoyée à la France en juillet 2019, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour se mettre en conformité avec le droit européen. Le gouvernement français dispose à présent d’un délai de trois mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
Le 26 juin dernier, 11 projets d’arrêtés ministériels fixant les quotas de chasses traditionnelles dans plusieurs départements français ont été publiés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.
