le Pacte en faveur de la haie et la loi « OSARGA »
Depuis plusieurs décennies, la France connaît un recul marqué du linéaire bocager. Cela emporte des conséquences importantes pour la biodiversité, la continuité écologique, le stockage du carbone et la qualité des paysages. Les haies jouent par ailleurs le rôle d’infrastructures agro-écologiques pour les exploitations agricoles.
La préservation et la reconquête des haies est une priorité de l’action publique, formulée en 2023 dans le Pacte en faveur de la haie, co-signé par le Ministre de l’agriculture et la Secrétaire d’Etat à la biodiversité. Ce Pacte a pour objectif de réduire les destructions de haies, estimées à environ 20 000 km nets par an, pour parvenir à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030. Il comporte six axes, dont un axe normatif qui vise à améliorer le cadre législatif et réglementaire s’appliquant aux haies, pour faciliter et sécuriser les démarches administratives des pétitionnaires, tout en garantissant un haut niveau d’exigence environnementale.
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (dite « loi OSARGA ») a confirmé cette ambition en inscrivant les objectifs du Pacte en faveur de la haie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et en introduisant le régime unique de la haie dans les nouveaux articles L. 412-21 et suivants du code de
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