COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CONSEIL D’ETAT

 

Suspension de l’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois Le juge des référés du Conseil d’État suspend aujourd’hui l’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2020-2021. Il note en effet que l’espèce a diminué de près de 80% en 15ans, que les experts recommandent l’interdiction de la chasse de cet oiseau sauvage et que le Gouvernement n’a pas apporté d’élément permettant de justifier son autorisation.

La Ligue pour la protection des oiseaux et l’association One Voice ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’arrêté du 27 août 2020 qui autorise la chasse de la tourterelle des bois et fixe à 17 460 spécimens le quota maximal de prélèvements.Le juge des référés du Conseil d’Etat a tout d’abord relevé que le nombre de tourterelles en Europe a diminué de près de 80% entre 1980 et 2015, tout particulièrement sur la voie de migration occidentale dont fait partie la France.Il a ensuite rappelé que, pour faire face à un tel déclin, les Etats signataires de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (« AEWA »), dont fait partie la France, ont élaboré en 2018 un «plan d’action international pour la conservation de la tourterelle des bois ».

En vertu de ce plan, la France s’est engagée à élaborer un «cadre solide de modélisation de la gestion adaptative» pour la chasse de cette espèce.Le juge des référés du Conseil d’Etat a observé que le comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA), qui réunit notamment des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de l’office français de la biodiversité, a recommandé d’interdire la chasse de cette espèce afin d’enrayer son déclin. Il a par ailleurs relevé que cette espèce ne faisait à l’heure actuelle l’objet d’aucune mesure de conservation spécifique, l’administration ayant notamment différé, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, l’adoption du plan national de gestion de la tourterelle du premier semestre de l’année 2020 à celui de l’année 2021.

Enfin, il a observé que le quota de prélèvements fixés par l’arrêté, en très légère diminution par rapport à l’année précédente, avait été uniquement déterminé au regard du constat d’une baisse tendancielle de la population européenne sur les décennies passées. Or, selon le jugedes référés, un tel constat aurait dû conduire le gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements.Pour toutes ces raisons, le juge des référés a prononcé la suspension de l’arrêté du 27 août 2020.

Un commentaire sur “Le Conseil d’Etat suspend la chasse à la tourterelle des bois”

  • Chasse adaptative !! après le Courlis , la Tourterelle !!!!!! le motif , “le Gouvernement n’a pas apporté d’élément permettant de justifier son autorisation“. Quant on dit qu’il faut des données et que le reste n’est que de l’enfumage…Pour les septiques. On passe notre temps a dire qu’il nous faut des données pour pouvoir les fournir en cas d’attaque de notre chasse devant les tribunaux. Sur la Bécasse nous sommes pour l’instant assez tranquille grâce au travail fait par l’ONCFS depuis 20 ans. ONCFS qui a été supprimé et il nous faut VRAIMENT aujourd’hui nous mobiliser pour garder le réseau bécasse.

    Un exemple de données utiles , le lagopède était fermé en Isere , grâce au boulot de fond fait par la FDC I sur le gibier de montagne (avec les comptages) aujourd’hui on a à nouveau un plan de chasse sur cet oiseau. .la légalité des arrêtés préfectoraux au regard de la direction européenne Oiseaux.est aujourd’hui attaqué par la LPO mais a priori sans trop de réussite. Mais voilà ces oiseaux ne sont pas pour l’instant dans la gestion adaptative des espèces. Pour l’instant on a dans le protocole Gestion Adaptative le Grand-tétras, à compter de la saison cynégétique 2021-2022; Barge à queue noire Courlis cendré Tourterelle des bois

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