Issy-les-Moulineaux le 16 septembre 2020
Suite au dernier flash info il nous a semblé utile de préciser un certain nombre de points dans les procédures en cours et les différentes échéances.
Sur les contentieux au Conseil d’Etat :
Tout d’abord, suite à la décision de notre Ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, de fixer un quota de chasse à la glu à zéro pour cette année, la FNC et la FRC PACA ont attaqué cette décision.
L’audience a eu lieu hier matin et nous attendons la décision en fin de semaine ou début de semaine suivante.
Par ailleurs, comme vous le savez, le Conseil d’Etat a statué sur le référé suspension déposé par la LPO et ONE VOICE contre l’arrêté ministériel du 27 août 2020 ayant autorisé la chasse de la tourterelle des bois.
La chasse à la tourterelle des bois a donc été suspendue vendredi soir dernier.
Hier matin a également eu lieu l’audience pour statuer sur les arrêtés d’ouverture des chasses aux pantes, matoles et tenderies (départements 64, 40, 33, 47 et 08) qui sont attaqués en référé par ONE VOICE.
Au niveau européen :
La Commission européenne questionne la France sur les chasses traditionnelles. Elle doit argumenter une énième fois en réponse à un mémoire. Si la réponse de l’Etat ne satisfait pas la Commission, celle-ci engagera la dernière étape de la procédure en portant plainte auprès de la Cour de Justice La France risque donc d’être condamnée et traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE) avec un impact sur toutes nos chasses traditionnelles y compris les palombières.
Cette procédure s’ajoute à celle initiée par le Conseil d’Etat qui, sur la chasse à la glu avait saisi la CJUE de deux questions préjudicielles pour savoir si cette chasse dérogatoire en application de la directive oiseaux est sélective et qu’il n’existe pas de solution alternative.
Une réponse de la Cour de Justice devrait intervenir d’ici juillet 2021. Cette réponse s’imposera au Conseil d’Etat et aux autorités françaises.
Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP) :
Le RIP continue à prospérer avec 140 parlementaires qui l’ont signé. IL faut néanmoins noter que suite à différentes actions certains parlementaires ont retiré leurs signatures. D’autres se posent des questions.
Vous avez avec ce lien la liste à jour des signataires : https://referendumpourlesanimaux.fr/parlementaires
Il faut donc continuer toutes les actions possibles pour les convaincre de ne pas signer ou de retirer leurs signatures.
Nous vous engageons d’ailleurs, dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre prochain, à questionner les candidats sur leurs positions quant à ce RIP et le cas échéant à appeler à les faire battre.
Pour mémoire, Le RIP permet de soumettre une proposition de loi au référendum, à condition qu’elle soit soutenue par au moins 185 parlementaires et 4,7 millions de citoyens.
Les différentes étapes de ce RIP sont :
- 185 parlementaires doivent soutenir le projet de RIP pour que soit déposée une proposition de loi dite référendaire.
- Le Conseil constitutionnel se saisit du texte. Il vérifie que la proposition de loi remplit les conditions requises. Il a un mois pour le faire.
- L’ouverture de la période de recueil des signatures de citoyens intervient dans le mois suivant la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
- Le ministère de l’Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil de signatures apportées à la proposition de loi. Cette étape est en 9 mois.
Si 10% des citoyens inscrits sur les listes électorales (4,7 millions de Français) ont soutenu la proposition de loi, en la signant :
- Examen au Parlement de la proposition de loi qui devient une loi si elle est adoptée.
- À défaut d’examen dans les six mois, le président de la République soumet la proposition de loi au référendum. Si le « oui » l’emporte, la loi est adoptée.
La proposition de loi Villani :
Cédric Villani, avec quatre autres signataires Matthieu ORPHELIN, Frédérique TUFFNELL, Sébastien NADOT, Paula FORTEZA, a regroupé l’ensemble de mesures du RIP dans une proposition de loi. La rédaction de la proposition, basée sur la RIP, concernant la chasse à courre, pourrait représenter un risque d’interdiction d’utilisation des chiens courant à la chasse en France.
Cédric Villani est un dissident de LREM et a rejoint le groupe EDS (Ecologie Démocratie Solidarité).
Dans la procédure parlementaire une partie de l’ordre du jour est fixé par le gouvernement et une autre par les parlementaires. Des « niches » sont réservées à chaque groupe.
C’est donc dans une de ces niches que cette proposition de loi passe en commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale le 1er octobre et sera suivi d’un débat dans l’hémicycle le 8 octobre.
Nous sommes en train de mettre en place une stratégie et des éléments de langage à destination de vos parlementaires vous seront diffusés dans les prochains jours pour inciter les députés à voter contre cette proposition de loi.
Nous vous invitons également d’ores et déjà à demander à vos députés d’être présents à l’assemblée nationale le 8 octobre pour voter contre ce texte.
A noter que le rejet éventuel de ce texte n’augure pas de ce qu’il adviendra du RIP qui continuera à être soutenu.
Enfin, le député Loïc DOMBREVAL a également déposé une proposition de loi sur les animaux de compagnie. Elle devrait être étudiée prochainement.
Une des mesures prône notamment la mise en place d’une attestation de détention d’un animal de compagnie mais aussi quelques mesures qui renforcent les sanctions en cas de cruauté ou de en cas d’imprudence, de mise en insécurité ou de faute involontaire.
Nous notons dans cette loi que la mise en danger de chiens de chasse au contact des animaux sauvages pourrait entraîner des sanctions vis-à-vis des chasseurs.
Sachez que nous sommes particulièrement vigilants, attentifs et mobilisés dans cette période troublée.
Bien à vous en Saint Hubert
