Lancement d’une pétition pour que les associations qui combattent des activités légales avec des moyens illégaux ne bénéficient plus d’avantages fiscaux
C’est une première ! La FNC lance une pétition pour que les associations, dites « d’intérêt général », qui combattent ouvertement des activités légales avec des moyens illégaux (intrusions, obstructions, violences, etc…) ne bénéficient plus d’avantages fiscaux.
C’est ce non-sens que la FNC a décidé de mettre sous le feu des projecteurs et de condamner dans une pétition qui est hébergée sur le site du Sénat : https://petitions.senat.fr/initiatives/i-947)
Comment expliquer que les donateurs de certaines associations dites « d’intérêt général » bénéficient d’une réduction fiscale alors que celles-ci combattent ouvertement des activités légales ? Ces associations si elles sont « estampillées » d’intérêt général, peuvent bénéficier, selon le code des impôts, d’avantages fiscaux et faire appel à la générosité du public. Ainsi chaque don offre à son donateur une réduction fiscale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
Cette notion d’intérêt général est encadrée. Elle doit en principe être liée au caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire… défendu par ces associations. Or, certaines d’entre elles, combattent ouvertement la pratique d’activités pourtant légales comme la chasse, la pêche ou l’élevage notamment. Force est de constater qu’elles sont bien loin de la défense d’un intérêt général mais servent une cause militante bien particulière avec des méthodes qui s’affranchissent souvent du cadre légal.
C’est pourquoi, cette pétition demande :
- Qu’une enquête parlementaire soit diligentée pour faire la lumière sur le fonctionnement de ces associations agissant ouvertement contre des activités légales ;
Un contrôle renforcé des associations se livrant à des actions d’entrave, de violence, d’intrusion et de dégradation au nom de la cause animale, ainsi qu’un contrôle de la régularité des dons au sens du Livre des procédures fiscales (art. 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République)
- La refonte du régime des dons et des donations ainsi que de la possibilité pour ces associations d’agir en justice alors qu’elles ne bénéficient pas d’un agrément administratif pour leur activité.
Pour Willy Schraen, Président de la FNC : « en démocratie, tout citoyen a des droits mais aussi des devoirs. Le milieu associatif ne doit pas faire exception à cette règle. Il n’est pas normal que certaines associations qui usurpent leur statut d’intérêt général en pratiquant un militantisme contre des activités légales, qui vont bien au-delà de la chasse, bénéficient de financement sous la forme de dons et donc d’avantage fiscaux. Leurs donateurs bénéficient de réductions fiscales, ce qui les incite à participer au financement de ces associations. Il est temps que la nécessaire transparence, garante du bon fonctionnement de nos institutions, s’applique aussi au milieu associatif qui se réclame de l’intérêt général. Je demande qu’une enquête parlementaire soit diligentée sur le fonctionnement et le mode de financement de ces associations. J’appelle donc tous les citoyens à signer cette pétition pour qu’elle atteigne les 100 000 signatures dans un délai de 6 mois ! ».
Le texte ici
Ces dernières années, le nombre d’associations ou d’organismes se réclamant d’intérêt général s’est fortement développé.
Cette notion d’intérêt général doit en principe être liée au caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement naturel attaché aux actions des associations et fondations.
Celles-ci peuvent ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et faire appel à la générosité du public. Ainsi chaque don offre à son donateur une réduction fiscale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
Or, derrière cet objectif de sensibilisation et d’information, certaines associations incitent à la haine contre des activités légales et elles militent parfois avec violence contre des activités rurales et traditionnelles comme la chasse, la pêche ou l’élevage par exemple, avec des moyens répréhensibles d’obstruction ou d’introduction dans des propriétés privées.
Elles n’hésitent pas non plus à harceler ou à montrer du doigt une entreprise ou une personne qui se serait mal comportée, dans le but assumé de la livrer à la haine sur les réseaux sociaux. La pratique du « name and shame » s’est ainsi développée à l’égard des parlementaires qui s’y opposent.
Pourtant, chacune d’elles se réclame d’intérêt général permettant ainsi aux personnes physiques donatrices de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Or, la définition exclusivement fiscale de la notion d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement naturel semble en total décalage avec la réalité de fonctionnement de telles structures.
Derrière un objet conforme au code général des impôts, elles opèrent avec des actions qui s’avèrent bien loin de la défense d’un intérêt général mais qui servent une cause militante bien particulière.
C’est la raison pour laquelle, les signataires de la pétition demandent :
– Qu’une enquête parlementaire soit diligentée pour faire la lumière sur le fonctionnement de ces associations agissant ouvertement contre des activités légales ;
– Un contrôle renforcé sur les associations conduisant des actions d’entrave, de violence, d’intrusion et de dégradation au nom de la cause animale en termes de régularité des dons au sens du Livre des procédures fiscales (art. 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République) ;
– La refonte du régime des dons et des donations ainsi que de l’action en justice des associations qui ne bénéficient pas d’un agrément administratif pour leur activité.
Lien a cliquer pour signer: https://petitions.senat.fr/initiatives/i-947
Original ici:
