Issy-les-Moulineaux le 22 septembre 2020
Le Conseil d’Etat vient de rendre ses décisions suite à l’examen des référés suspensions initiés par ONE VOICE sur les quotas des chasses aux pantes, matoles et tenderies d’une part, et par la FNC et la FRC PACA d’autre part sur le refus de la ministre de fixer un quota pour les gluaux.
Ainsi, les recours exercés par l’association One Voice à l’encontre des arrêtés fixant les quotas d’oiseaux capturés selon les modes de chasses traditionnelles aux pantes, matoles et tenderies (départements concernés 40, 64, 47, 33 et 08) sont rejetés. C’est la bonne nouvelle à retenir de ces décisions du Conseil d’Etat
Nos arguments concernant l’absence d’urgence ont bien prospéré, le juge estimant que « les éléments avancés par l’association requérante […] ne suffisent pas à remettre en cause ceux produits par la ministre de la transition écologique et par la fédération nationale des chasseurs, concernant en particulier l’importance des populations d’oiseaux concernés […], le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs ».
Ces arrêtés restent donc en vigueur cette saison, dans l’attente d’un jugement par le juge du fond,
Par ailleurs, le juge des référés a malheureusement rejeté notre recours demandant la suspension de l’interdiction de la chasse à la glu.
Il a estimé que l’urgence à statuer n’est pas démontrée compte-tenu des doutes qu’entretient la ministre de la transition écologique sur la compatibilité des dispositions de la loi française avec le droit européen (directive « Oiseaux »).
A cet égard, le juge se fonde expressément sur la décision du Conseil d’Etat du 29 novembre 2019 adressant à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles sur ce point.
Nous vous rappelons que l’avocat général de la Cour rendra ses conclusions le 10 décembre prochain et répondra ainsi aux éléments produits par toutes les parties prenantes.
