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ONCFS PMA Bécasse

Le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) de la Bécasse des bois


Pour mesurer et maîtriser les prélèvements de la bécasse des bois, améliorer la connaissance de l’espèce et assurer la pérennité de sa chasse, un prélèvement maximal autorisé (PMA) national de 30 bécasses par chasseur et par saison cynégétique a été instauré par arrêté ministériel sur l’ensemble du territoire métropolitain(1).


Le carnet de prélèvement personnel et unique par saison de chasse

Pour permettre de contrôler les prélèvements, un carnet type(3) édité par la fédération nationale des chasseurs est distribué gratuitement chaque année cynégétique par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs à l’occasion de la première validation du permis de chasser. La délivrance du carnet se fait lors de la demande de première validation par le chasseur pour une nouvelle saison cynégétique ; elle est conditionnée à cette première validation et au retour du carnet de la dernière saison de chasse. La remise du document est toutefois si le carnet de la précédente saison de chasse est retourné. Le PMA est soumis à l’obligation de déclaration à la fin de chaque saison cynégétique, et au plus tard le 30 juin. En l’absence de renvoi à la fédération de première validation, il n’est pas distribué de carnet l’année suivante, interdisant, de fait, la chasse à la bécasse. Chaque chasseur aura donc l’obligation d’adresser, avant le 30 juin 2012, son carnet à la fédération qui en a fait la distribution, même en cas d’absence de capture de bécasse de bois.


Le marquage obligatoire

Chaque chasseur doit inscrire les dates de toutes ses captures de bécasses réalisées dans la limite des 30 autorisées quel que soit le lieu, sur tout le territoire métropolitain. Le carnet de prélèvement comprend un dispositif de marquage à placer sur chaque bécasse capturée. Il est numéroté en référence au carnet nominatif et doit être placé à une patte de chaque oiseau prélevé, de façon inamovible et sur le lieu même du prélèvement. Tout prélèvement de bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et de marquage est interdit. Tout prélèvement est immédiatement enregistré à l’endroit de la capture et identifié au moyen de la marque numérotée correspondante. Le marquage est obligatoire pour le transport et la détention de bécasses.


En cas de perte du carnet

Sous réserve que son titulaire en ait déclaré la perte par écrit sur l’honneur, un duplicata peut être délivré exclusivement par la fédération des chasseurs qui avait distribué l’original lors de la première validation du permis pour la saison cynégétique en cours. Dans ce cas, la présence de la mention « DUPLICATA » sur le nouveau document est obligatoire ainsi que la date de sa délivrance et les références et coordonnées du bénéficiaire(4).


Le cas des groupes de chasseurs

Le PMA bécasse est un outil destiné au contrôle des prélèvements individuels ; c’est un dispositif nominatif qui limite le niveau de prélèvements par chasseur pour une saison de chasse sur le territoire métropolitain. Il correspond à une attribution personnelle. Le marquage est personnalisé et réalisé sur le lieu même de la capture par l’auteur de la capture. Il ne peut donc être envisagé qu’un nombre maximal de bécasses soit autorisé à être prélevé par un groupe de chasseurs dans une période déterminée sur un territoire donné. Chaque chasseur doit enregistrer et marquer ses captures dans les limites combinées des déclinaisons départementales et de la limite nationale pour la saison (30 oiseaux).

 

La fixation d’un prélèvement par jour et par semaine au niveau départemental

Dans l’objectif d’étaler les prélèvements au cours d’une saison de chasse(2), le préfet peut inscrire dans l’arrêté annuel d’ouverture ou de fermeture de la chasse, les éventuelles déclinaisons du prélèvement maximal autorisé national de bécasse des bois. Il peut s’agir de limites quotidiennes (exemple : 2 bécasses par jour) et hebdomadaires (exemple : 6 par semaine). A défaut de précision dans les arrêtés préfectoraux, il convient d’entendre la semaine visée dans les déclinaisons hebdomadaires éventuelles dans son sens le plus commun, à savoir la période de sept jours qui s’étend du lundi au dimanche inclus.

En l’absence d’une telle mesure dans un département le chasseur qui y exerce son loisir n’a pas de contrainte dans la gestion de ses prélèvements à condition de ne pas dépasser 30 bécasses pendant la saison.


Autre situation.

Dans la pratique certains chasseurs pourraient se trouver confrontés à des situations d’exception pour le décompte de leurs captures lorsqu’ils chassent le même jour ou au cours de la même semaine dans plusieurs départements (qu’il y ait continuité ou non du territoire de chasse situé sur 2 départements).


En cas de chasse sur des territoires situés dans des départements différents mais dans la même période de décompte des captures

Un chasseur peut rencontrer différents cas de figure selon les déclinaisons du PMA mises en place dans les départements concernés. Que les départements aient des déclinaisons journalières ou hebdomadaires identiques, ou que ces déclinaisons soient différentes, le chasseur enregistre ses captures faites dans l’un puis dans l’autre département à concurrence, dans chaque département, du maximum autorisé dans chaque département pour la période considérée.

Autrement dit, pour la même période (jour ou semaine), le nombre maximum de bécasses qui peut être prélevé (et doit être inscrit sur le carnet) est égal à celui prévu dans le département « A » additionné à celui prévu dans le département « B ».

Par exemple, si un département « A » n’a pas fixé de quota par jour et que le département « B » voisin a lui fixé un quota de 2 oiseaux par jour et cinq par semaine, une personne qui chasserait le même jour dans les deux départements pourra donc légalement prélever le nombre d’oiseaux qu’il souhaite dans le premier et un maximum de 2 oiseaux dans le second au cours d’une même journée et 5 dans la semaine, dans la limite de 30 bécasses au total pour le territoire national et la saison de chasse en cours. De même, si un département « A » a fixé un quota de 3 bécasses par jour et que le département voisin « B » a lui fixé un quota de 2 oiseaux par jour, une personne qui chasserait le même jour dans les deux départements pourra donc prélever un maximum de 3 oiseaux dans le premier et de 2 oiseaux dans le second au cours d’une même journée. Cette pratique est légale dès lors que les quotas fixés pour chaque département sont respectés.


Si vous êtes en infraction :

Le fait de prélever une bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et de marquage est puni de l’amende prévue pour une contravention de 4ème classe (soit 750 € maxi) (art. R. 428-16 C. Env.) relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €).

De même, tout prélèvement doit être immédiatement enregistré à l’endroit de la capture et identifié au moyen de la marque numérotée correspondante. Le fait de ne pas munir du dispositif de marquage une bécasse, sur le lieu même où elle a été abattue ou retrouvée et préalablement à tout transport est passible de la même peine de 4ème classe. L’emploi facile du carnet sur le terrain permet notamment :

vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements (en accord avec la déclinaison départementale) et les dispositifs de marquage attachés au carnet utilisé au cours de la même période et la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de marquage et la validation du permis de chasser. Est également puni de l’amende prévue pour la contravention de la 4ème classe le fait de capturer un nombre de bécasses supérieur au PMA par chasseur décliné par jour et par semaine au niveau départemental dans la limite du PMA national de 30 bécasses par saison cynégétique (art. R. 428-15 C. Env.)


Pour en savoir plus :

1. Arrêté du 31 mai 2011 relatif au PMA de la bécasse des bois.

2. Art. R 425-18 et R. 425-20 C. Env.

3. Annexe I de l’arrêté du 31 mai 2011

4. Circulaire du 14 octobre 2011 relative au PMA de la bécasse des bois

Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 771 – Décembre 2011,