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Voyage de chasse  à la bécasse

Question d’un député Européen


Suite à une initiative de Jean Claude Cabaner

QUESTION ÉCRITE E-2813/10

posée par Françoise Grossetête (PPE)

à la Commission


Objet: Chasse à la bécasse


La chasse à la bécasse est pratiquée par un grand nombre de chasseurs dans l'UE. Elle fait l'objet de réglementations différentes selon les pays. En France, les PMA (prélèvements maximum autorisés), fixés au niveau départemental, varient, mais se situent généralement aux alentours de trois oiseaux par jour et par chasseur, ou un total de trente oiseaux par saison. Cependant, d'autres pays possèdent des règles beaucoup moins strictes et des limites plus hautes.


De ce fait, certains chasseurs partent faire des séjours de chasse à la bécasse dans d'autre pays aux critères moins stricts, notamment la Bulgarie, qui ne fixe pas de PMA pour les non-Bulgares. Cette absence de réglementation donne lieu à des séjours de chasse aboutissant à un très grand nombre de bécasses tuées, pouvant parfois se compter par centaines.


Cette situation pose problème à plusieurs égards. L'absence d'un contrôle adéquat des populations de bécasses constitue un risque pour l'équilibre de l'espèce.

Les grandes différences de réglementation entre les pays de l'Union entraînent un déséquilibre et des habitudes de chasse néfastes chez certains pratiquants (une grande quantité de bécasses tuées sur un court séjour). De cette discordance est né un tourisme spécialisé qui ne fait l'objet d'aucune surveillance. On observe des comportements illégaux dans ce secteur, avec la revente de bécasses à des prix beaucoup trop élevés, ou le contournement des législations imposant une taxe sur les oiseaux tués. Un commerce parallèle émerge des défaillances du législateur.


Quelle est la position de la Commission à ce sujet, et quelles seraient les éventuelles possibilités d'action dans ce domaine, afin de lutter contre ces déséquilibres ? Un concept de prélèvement maximum autorisé fixé au niveau européen serait-il par exemple envisageable ?




E-2813/10FR

Réponse donnée par M. Potoènik

au nom de la Commission

(29.6.2010)


La bécasse des bois (Scolopax rusticola) figure à l'annexe II, partie A, de la directive 2009/147/CE («directive Oiseaux»), ce qui signifie qu'elle peut être chassée dans tous les Etats membres. D'après cette directive, la chasse aux oiseaux est une pratique autorisée tant qu'elle respecte le principe d'utilisation raisonnée, défini à l'article 7, paragraphe 4. Il appartient aux Etats membres de mettre en application la directive Oiseaux. Ils doivent par conséquent décider s'ils autorisent ou non la chasse, et à quelles conditions, afin de garantir que cette pratique n'aille pas à l'encontre de l'état de conservation de l'espèce concernée et des dispositions de la directive en la matière.


La directive ne prévoit pas de PMA (prélèvements maximum autorisés) pour les espèces susceptibles d'être chassées dont la population est menacée. Au jour d'aujourd'hui, la Commission a cependant publié 13 plans de gestion concernant les espèces susceptibles d'être chassées dont l'état de conservation n'est pas jugé favorable [telles que le vanneau huppé (vanellus vanellus) et le pluvier doré (pluvialis apricaria)]. Ces plans de gestion traitent les questions les plus pressantes afin d'enrayer le déclin des espèces dans l'Union européenne et préconisent entre autres aux Etats membres de collecter les données des tableaux de chasse et/ou de fixer des PMA. Il n'existe pour l'instant aucun plan de gestion approuvé en ce qui concerne la bécasse, mais la Commission envisage d'en élaborer un. En collaboration avec les Etats membres, les experts et les parties prenantes, elle examine également les moyens qui permettraient de renforcer l'efficacité des plans pour les oiseaux.


En ce qui concerne la vente d'oiseaux abattus, les Etats membres peuvent autoriser cette pratique à certaines conditions, conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive Oiseaux. Sachant que la bécasse figure à l'annexe III, partie B, de la directive Oiseaux, les bécasses mortes peuvent être vendues à l'intérieur d'un État membre à condition que les oiseaux aient été licitement tués et que l'État membre en question ait consulté la Commission afin de savoir si la commercialisation des spécimens de cette espèce n'aurait pas de conséquences sur sa population. La Commission soulèvera la question auprès des Etats membres afin de garantir le respect des obligations qui leur incombent au titre de l'article 6, paragraphe 3, de la directive.